★★★★☆
3.5 étoiles sur 5 de 156 avis
2011-11-16
À l'origine de la responsabilité du notaire: La préparation d'un dossier de vente et de succession - de Larcier (Author)
Details À l'origine de la responsabilité du notaire: La préparation d'un dossier de vente et de succession
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| Le Titre Du Livre | À l'origine de la responsabilité du notaire: La préparation d'un dossier de vente et de succession |
| Date de publication | 2011-11-16 |
| Traducteur | Josselyn Suha |
| Quantité de Pages | 328 Pages |
| Taille du fichier | 43.78 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Ashendene Press |
| ISBN-10 | 8478912530-KWO |
| Type de eBook | PDF EPub AMZ iBook PAGES |
| de (Auteur) | Larcier |
| EAN | 628-7919473904-WKX |
| Nom de Fichier | À-l'origine-de-la-responsabilité-du-notaire-La-préparation-d'un-dossier-de-vente-et-de-succession.pdf |
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Comme noté supra la faute seule n’engage pas la responsabilité du notaire sauf pour le demandeur à justifier d’un préjudice et de l’existence d’un lien causal avec la faute invoquée